CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR NOS SERVICES D’ISOLATION DE COMBLES PERDUS, DE PLANCHERS BAS ET DE MURS EXTERIEURS/INTERIEURS, LA POSE ET LE CHANGEMENT DE CHAUDIERE HAUT PERFORMANCE ENERGETIQUE ET VMC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site http://www.iloralvision.fr est la propriété de la société ILORAL Vision dont le siège social est situé au 19 boulevard Victor Hugo, 92200 Neuilly-Sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 812 371 888 000 23.

Identité de la société

  • Forme juridique: Société par actions simplifiée (S.A.S).
  • Téléphone : 01 87 21 17 85
  • Numéro TVA : FR 20 812 371 811
  • Courriel : contact@iloral-vision.com

Hébergement

  • Nom de l’hébergeur : OVH

  • Raison sociale : SAS Lille

  • Métropole 424 761 419 00045

  • Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

1/ APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des propositions transmises par le Prestataire au Bénéficiaire et sous 30 jours à compter de leur émission. Le fait de passer commande ou d’accepter la proposition du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du Bénéficiaire à ces présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document.

2/ DÉFINITION ET OBJET DE LA PRESTATION

L’objet des présentes conditions générales est de définir les conditions et modalités financières selon lesquelles le Prestataire va réaliser pour le compte du Bénéficiaire :

  • Des travaux d’isolation de combles par soufflage d’isolant ou par déroulage d’isolant
  • Des travaux d’isolation de planchers bas par projection et/ou fixation d’isolant
  • Des travaux d’isolation des murs extérieurs/intérieurs par fixation d’isolant
  • Des travaux de pose et de changement de chaudière à haute performance énergétique
  • Des travaux de pose et de changement de VMC

3/ CONDITIONS D’UTILISATION ET DES SERVICES

Toute demande de devis ou commande de travaux devra être transmise dûment remplie et signée par le Bénéficiaire au Prestataire à l’adresse du siège ILORAL VISION 19 boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly Sur Seine ou bien:

  • Par mail : s.drai@iloralvision.com
  • A un agent ILORAL VISION en main propre
  • Au bureau ILORAL Vision du 110 rue Victor Hugo, 92300 Levallois


Il est précisé que les données du devis estimatif qui sera communiqué au Bénéficiaire sont susceptibles de varier en fonction des vérifications résultantes de la visite technique réalisée par le Partenaire préalablement à la réalisation du chantier. Toute modification donnera lieu à l’émission d’un devis rectificatif. L’exécution des commandes est soumise à la validation de la visite technique préalable sur le chantier. Les délais d’exécution des travaux indiqués par Le Prestataire sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’efforcera de faire ses meilleurs efforts afin de les respecter. Le dépassement des délais ne pourra en aucun cas entrainer l’application de pénalités ou d’un quelconque droit de dommages et intérêts. Un retard dans l’exécution des travaux ne pourra en aucun cas entrainer l’annulation ou la résiliation de la commande à l’exception du cas de faute lourde du Prestataire.

Il sera facturé au Bénéficiaire la somme de 250 HT en complément du montant des travaux dans les cas ou le Prestataire demeure dans l’incapacité d’exécuter les travaux le jour de leur réalisation, notamment du fait des évènements suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Absence du Bénéficiaire le jour du rendez-vous
  • Intervention de corps de métier extérieurs au chantier d’isolation de combles perdus
  • Impossibilité de rentrer dans les combles
  • Intervention de corps de métier extérieurs au chantier d’isolation de planchers bas et/ou des murs
  • Impossibilité d’accéder à la surface à isoler
  • Non-débarrassage des locaux empêchant la circulation des techniciens
  • Adresse ou lieu du chantier impossible à déterminer en fonction des informations transmises par le Bénéficiaire
  • Etat du terrain rendant impossible l’accès du camion appartenant au Prestataire
  • Refus du chantier

4/ FACTURATION ET PAIEMENT DES TRAVAUX

Toute commande sera facturée conformément aux termes de la proposition sauf modification substantielle des conditions de réalisation du chantier du fait du Bénéficiaire. Un premier versement de 30 % de la commande en cas de reste à charge supérieur à 150 euros sera automatiquement versé et le solde sera réglé à réception de la facture. Il est précisé que le Prestataire ne pratique pas l’escompte. Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert au Bénéficiaire de la propriété des matériels vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé qu’au moment de l’encaissement effectif. Toute somme non payée à échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le Bénéficiaire d’une pénalité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard équivalentes à 50 % du montant de la facture finale (plafonnée à 500 euros).

5/ GARANTIES ET RÉCLAMATIONS

Chaque réclamation devra être notifiée par le Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Prestataire. Après examen de la réclamation, le Prestataire pourra décider de l’organisation d’une réunion sur les lieux du chantier afin d’examiner le bienfondé de la réclamation.

  • En cas de hausse significative du prix ou de cessation de la fabrication d’un matériau indiqué sur le devis signé par le Bénéficiaire, ou pour répondre au mieux aux besoins du chantier, le Prestataire se réserve le droit de remplacer les matériaux indiqués sur le devis par un matériau équivalent en termes de résistance thermique possédant une certification ACERMI ou équivalent (type CSTB, etc.).
  • En cas de prestation non conforme à la proposition du fait d’un manquement du Prestataire, ce dernier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier aux manquements de manière à rendre la prestation conforme aux règles de l’art. Dans cette hypothèse, les Parties conviendront de fixer une nouvelle date de réalisation de travaux de remise en état.
  • En cas de prestation non conforme du fait d’un évènement et/ou d’un intervenant extérieur, le Prestataire proposera au Bénéficiaire de réparer les désordres créés moyennant la signature d’un devis de remise en conformité. Ce devis comprendra le déplacement, la main d’œuvre, les matériaux ainsi que les frais administratifs afférents.


Le Bénéficiaire autorise le Prestataire dans les buts ci-dessous, à détenir et à utiliser l’ensemble des renseignements communiqués et à les transmettre à ses sous-traitants, partenaires commerciaux ainsi qu’à l’Administration.
Le Bénéficiaire est informé que la responsabilité des travaux incombe à la société réalisant les travaux. ILORAL VISION assure que la société qui réalise les travaux bénéficie d’une qualification et des assurances adéquates.

6/ ANNULATION DE LA PRESTATION

Le Bénéficiaire a la possibilité d’annuler gratuitement la commande de la prestation dans les conditions définies par les articles du Code de la Consommation. Toutes annulation de la prestation en dehors des conditions susmentionnées ne donnera pas lieu au remboursement des sommes versées par le Bénéficiaire.

A l’issu de la visite technique, dans l’hypothèse où le Prestataire constate que le chantier n’est pas en mesure d’être exécuté pour des raisons techniques, la proposition sera considérée comme nulle et non avenue.

7/ DISPOSITIF DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE

  • Le Bénéficiaire atteste sur l’honneur souhaiter bénéficier de la valorisation des Certificats d’Economies d’Energies et que celle-ci a eu un rôle actif et incitatif dans sa décision d’entreprendre les travaux.
  • Le Bénéficiaire atteste sur l’honneur fournir exclusivement au Prestataire les documents permettant de valoriser cette opération au titre des Certificats d’Economies d’Energies.
  • Le Bénéficiaire reconnait avoir été informé par le Prestataire qu’il est susceptible d’être contacté par le Pôle National C.E.E (PNCEE) dans le cadre d’un contrôle concernant la nature et la réalisation effective des travaux.
  • Le Bénéficiaire s’engage à signer l’Attestation sur l’Honneur et/ou le procès-verbal de réception des travaux à la fin de ceux-ci puis de le transmettre sous quinze jours à ILORAL VISION. 


Informations de contact 

  • Adresse: ILORAL VISION 19 boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly Sur Seine
  • Par mail : s.drai@iloralvision.com
  • A un agent ILORAL VISION en main propre


A défaut de respecter les engagements ci-dessus, le Bénéficiaire sera redevable vis-à-vis du Prestataire d’une pénalité forfaitaire d’un montant de 500 euros. En cas d’évolution législative ou réglementaire du dispositif réglementaire des Certificats d’Economies d’Energies ayant une quelconque incidence sur les conditions financières du présent devis, ILORAL VISION se réserve le droit de proposer de nouvelles modalités financières dans un nouveau devis.  A défaut d’accord entre les parties, le présent devis, même signé, sera considéré comme nul et non avenu.

8/ SOUS TRAITANCE

Le Prestataire se réserve le droit de confier tout ou une partie de la réalisation de la prestation, objet des présentes conditions générales à l’un de ses sous-traitants ou partenaires.

9/ DISPOSITIONS DIVERSES

Les clauses stipulées sur les propositions destinées aux Bénéficiaires ne peuvent annuler ou modifier les présentes conditions générales sauf accord express. Le Prestataire se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à des modifications des présentes conditions générales.

En cas de contraction entre les informations contenues dans la proposition et celles contenues sur la fiche de renseignement chantier, le Bénéficiaire et le Prestataire conviennent que les informations figurant sur la proposition prévalent.

10/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La présente convention est régie par le droit français. Tout différent né ou à naître entre les Parties au titre ou à raison de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive du tribunal du ressort de Nanterre.