POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

Selon la CNIL, une donnée personnelle est définie par « une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable », que ce soit de façon directe (nom, prénom, email…) ou indirecte (numéro de compte, identifiant…). En Europe, c’est le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui encadre le traitement des données personnelles. Nos équipes collectent vos données pour favoriser l’identification des solutions les plus optimales pour vos stratégies de rénovation énergétique via le dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie.

GENERALITÉS

La présente politique de protection des données vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation, le traitement et le partage des données personnelles que vous êtes amenés à nous fournir conformément aux dispositions légales, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

La présente politique de protection des données a pour objet de vous préciser :

  • La façon dont vos données à caractère personnel sont collectées et traitées ;
  • Vos droits concernant ces données ;
  • Les éventuels destinataires de vos données ;

Identité de la société

  • Forme juridique: Société par actions simplifiée (S.A.S).
  • Téléphone : 01 76 47 33 33
  • Numéro TVA : FR 20 812 371 811
  • Courriel : contact@iloral-vision.com

Hébergement

  • Nom de l’hébergeur : OVH

  • Raison sociale : SAS Lille

  • Métropole 424 761 419 00045

  • Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

1. VOS DONNÉES COLLECTÉES

Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles et informations par téléphone et en présentiel par nos agents. 

  • Les données et informations que vous nous transmettez directement
  • Les données vous concernant et de nature à vous identifier : votre nom, courriel, numéro de téléphone, adresse.
  • Les données relatives à votre habitat : caractéristiques du logement (type et taille de la surface à isoler, énergie de chauffage à isoler), statut de propriété (propriétaire ou locataire), données sur la composition du ménage (nombre de personnes composant le foyer) etc…
  • Les informations que vous nous transmettez lorsque vous contactez notre service-client : la nature de la réclamation et toutes informations nécessaires au traitement de votre demande.
  • Les informations que vous nous transmettez lors de participation à des opérations promotionnelles, jeux concours ou évènements que nous organisons.
  • Les informations contenues dans l’attestation sur l’honneur que vous nous transmettez à la suite de la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
  • Les données à risque mais non sensibles au sens du RGPD que vous nous transmettez

Dans le cadre des offres que nous proposons, vous devez nous transmettre le montant de vos revenus ainsi qu’une copie de votre dernière déclaration fiscale. Ces données sont utilisées dans le cadre de la réglementation des certificats d’économie d’énergie (« CEE ») pour préciser votre niveau de précarité énergétique éventuel au sens des CEE. Afin d’assurer le suivi de nos services et aux fins de formation de nos conseillers, nous pouvons être amenés à enregistrer le contenu des échanges téléphoniques et par courriels que vous avez avec notre service client.

2. FINALITE DES TRAITEMENTS

Les données personnelles et informations collectées vous concernant sont destinées à :

  • Vous accompagnez dans le cadre de la réalisation de vos travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.
  • La gestion de vos demandes de prime : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.
  • Le financement de votre projet.
  • Vérifier votre identité et vos données personnelles : ce traitement nécessite que nous recueillions votre consentement.
  • Percevoir vos paiements : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.
  • Vous verser les primes auxquelles vous seriez éligibles : ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles.
  • Analyser votre navigation sur le Site et mener des enquêtes de satisfaction pour améliorer nos services : ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime.
  • Etablir des statistiques et comptages de fréquentation et d’utilisation des diverses rubriques et contenus de notre Site et de nos services : ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime.
  • À des fins commerciales et publicitaires, pour l’affichage de bannières publicitaires en lien avec vos centres d’intérêts : ce traitement nécessite que nous recueillions votre consentement.

3. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel vous concernant, collectés sont traités par ILORAL VISION 19 boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly Sur Seine.

4. TRANSMISSION DES DONNEES

Vos données sont destinées à ILORAL VISION. Cependant, nous pouvons être amené à transmettre certaines de vos données à certains destinataires qui présentent les garanties requises par la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

4.1 A nos prestataires de services

Dans le cadre de nos activités, nous faisons appel à des sociétés tierces pour la réalisation de certaines prestations de services telles que la gestion des appels entrant et sortant, la gestion du back office, l’hébergement du Site et des données, l’envoi des courriels de confirmation, le paiement/versement des primes, etc.). Pour la réalisation de ces prestations, nous vous informons que nous sommes amenés à transmettre à ces prestataires de services certaines données personnelles et informations vous concernant. Ces prestataires n’ont accès qu’aux seules données nécessaires à l’exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à traiter les données des utilisateurs pour d’autres usages.

4.2 A nos partenaires/sous-traitants

La réalisation des offres que nous proposons suppose la réalisation de travaux de rénovation énergétique à votre domicile. Afin de pouvoir mener à bien ces travaux, nous avons recours à des partenaires/sous-traitants qui sont des professionnels du bâtiment et à qui nous transmettons les seules données personnelles et informations vous concernant nécessaires à votre mise en relation et à la réalisation de vos travaux.

SOCIETE ACTIVITE Adresse CP Ville SIRET
ILORAL Vision
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (7022Z)
19 boulevard victor hugo
92200
Neuilly-sur-Seine
81237188800023

4.3 Aux organismes administratifs et de contrôles qualité liés à la mise en œuvre du dispositif des CEE

L’ensemble de nos offres est proposé dans le cadre de la réglementation liée aux CEE. Dès lors, nous transmettons aux organismes administratifs et de contrôle qualité qui gèrent la mise en œuvre de ce dispositif certaines données et informations vous concernant telles que l’attestation sur l’honneur que vous nous remettez, le montant de vos revenus, votre nom, adresse etc.

4.4 Aux autorités

Conformément à la règlementation et à nos obligations légales, nous pouvons être amenés à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.

5. DUREE DE CONSERVATION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Nous conservons vos données dans notre base uniquement le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus et conformément à la réglementation en vigueur et notamment la réglementation spécifique en matière de CEE. Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges, Pôle national des CEE…). Passé ce délai, elles sont supprimées.

6. QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES

FINALITES

DURÉES DE CONSERVATIONS

Gestion de la relation des utilisateurs du Site avec ILORAL Vision

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle : durée de vie du compte utilisateur ou dernier contact entrant (connexion ou modification à l’espace personnel), augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales.

Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

Gestion de vos travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle : durée de vie du compte utilisateur ou dernier contact entrant (connexion ou modification à l’espace personnel), augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales.

Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

Fourniture de Services personnalisés

Les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant

Fourniture de Services facultatifs

Les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant

Gestion de la participation des utilisateurs aux jeux et concours

Les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant

Développement de Produits et Service permettant de faciliter l’accomplissement des formalités administratives nécessaires au traitement des demandes des internautes et utilisateurs

Les données sont conservées pendant toute la durée de l’accomplissement des formalités administratives, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales. 

Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

Gestion des réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires habilitées à cet effet

Les données sont conservées pendant toute la durée de l’instruction des autorités.

Gestion des demandes d’exercice de droits

Les données sont conservées pendant un (1) ou six (6) ans, selon le droit exercé

Lutte contre la fraude, les abus

Les données sont susceptibles d’être conservées jusqu’à douze (12) mois à compter de l’émission des alertes avant d’être qualifiées.

Les alertes qualifiées de non pertinentes ou non qualifiées à l’issue du délai de douze (12) mois sont supprimées.

Les alertes qualifiées sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude. Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs avérés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de cinq (5) ans à compter de la date d’inscription sur cette liste.

Si une procédure judiciaire a été engagée, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales.

Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

Gestion des cookies

La durée de conservation des données ne saurait excéder treize (13) mois.

Gestion des atteintes à la sécurité

Les traces informatiques sont conservées pendant treize (13) mois.

Réalisation d’opérations de prospection commerciale à destination des professionnels

Les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant

Gestion des clients ou des employés au sein d’un groupe d’entreprises à des fins de gestion administrative interne

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales. 

Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

Gestion des demandes d’information et réclamations des utilisateurs

En cas de relation contractuelle avec ILORAL Vision, les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales.

Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

En cas d’absence de relation contractuelle avec ILORAL Vision, les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant.

Établissement de tout moyen de preuve nécessaire à la défense des droits d’ILORAL Vision

En cas de relation contractuelle avec ILORAL Vision, les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales.

Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

En cas d’absence de relation contractuelle avec ILORAL Vision, les données sont conservées pendant trois (3) ans à partir du dernier contact entrant.

Vous pouvez tout d’abord accéder et gérer vos informations personnelles en vous connectant, à l’aide de vos identifiants et mot de passe, sur votre compte utilisateur. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez par ailleurs, à tout moment, et pour de justes motifs et sans frais, exercer les droits suivants :

  • Le droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement : vous pouvez prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données, dans la limite de l’article 17, 3 du RGPD, à savoir notamment dans le cas où la conservation de vos données découle d’une de nos obligations légales de conservation.
  • Le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir que nous limitation l’utilisation de vos données à caractère personnel dès lors que vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Dans le cas où vous exerceriez ce droit, nous devrons nous limiter au stockage des données. Aucune autre opération ne pourra, avoir lieu sur ces données personnelles.
  • Le droit à la portabilité des données : vous avez le droit de récupérer les données que vous nous avez fournies. En effet, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, vous devez avoir le droit de recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement initial y fasse obstacle.
  • Le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision automatisée : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur son consentement. Le profilage y est expressément inclus.
  • Le droit de déterminer le sort des Données à caractère personnel après la mort : vous pouvez organiser le sort de vos données à caractère personnel collectées et traitées après votre mort.
  • Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel : dans certaines conditions, lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, nous devons vous communiquer termes clairs et simples la nature de ladite violation, dans les meilleurs délais.

7. Comment exercer ses droits

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Serge DRAI :

  • À l’adresse suivante : ILORAL VISION 19 boulevard Victor Hugo 92200 Neuilly Sur Seine
  • Par mail : contact@iloral-vision.com

Nos services répondent aux demandes dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

8. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE DONNÉES PERSONNELLES

Nos offres et nos services étant en constante évolution, nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de protection des données. Dans ce cas, cela vous sera notifié de manière visible sur le Site. Ainsi nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour que nous pourrions y avoir apporté.